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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "15 juin 2004" "15/06/2004".
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[...] 15/06/2004 ARRÊT N° N°RG: 03/01576 FH/AD Décision déférée du 04 Mars 2003 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200200547 Madame ROUGER REPUBLIQUE X... [...]
[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE JUIN DEUX MILLE QUATRE *** APPELANT(E/S) Monsieur Y... représenté par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la [...]
[...] Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Commerçant - Produit défectueux [...]
[...] 15/06/2004 ARRÊT N°374 N° RG: 04/00423 MC/JBC Décision déférée du 11 Juin 2003 - Tribunal d'Instance MONTAUBAN ( 2003/001) BARRIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE [...]
[...] C représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Bernard MUSQUI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 [...]
[...] Cour d’appel - COMPETENCE - Compétence d'attribution - Tribunal d'instance - Taux du dernier ressort [...]
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