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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "15 janvier 2004" "15/01/2004".
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[...] 15/01/2004 ARRÊT N°22 N°RG: 02/04113 MG Décision déférée du 12 Octobre 1998 - Cour d'Appel BORDEAUX - FRIZON DE LAMOTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre [...]
[...] de TOULOUSE, juridiction de renvoi, ce le 12 septembre 2001 ; Que la Cour d'appel de TOULOUSE, dans son arrêt du 11 septembre 2002, a donc déclaré irrecevable l'appel ainsi régularisé au motif que cette [...]
[...] Cour d’appel - CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Conditions - Défaut de déclaration dans [...]
, 2002/04113
[...] 15/01/2004 ARRÊT N°22 N°RG: 02/04113 MG Décision déférée du 12 Octobre 1998 - Cour d'Appel BORDEAUX - FRIZON DE LAMOTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème [...]
[...] de TOULOUSE, juridiction de renvoi, ce le 12 septembre 2001 ; Que la Cour d'appel de TOULOUSE, dans son arrêt du 11 septembre 2002, a donc déclaré irrecevable l'appel ainsi régularisé au motif que cette [...]
[...] Cour d’appel - CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Conditions - Défaut de déclaration dans [...]
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