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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "14 octobre 2002" "14/10/2002".

Cour d'appel de Pau, du 14 octobre 2002

, 2000/02459

[...] GL/JL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 14/10/2002 Dossier : 00/02459 Nature affaire : Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication Affaire : S.A [...]

[...] ET P., avoués à la Cour assistée de Maître Thierry CARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Jean LAFITTE C... de Mougnic 40500 ST SEVER assigné sur appel de la décision en date du 15 JUIN 2000 rendue [...]

[...] Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 [...]

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