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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "14 septembre 2007" "14/09/2007".
07/00335
[...] COUR D'APPEL DE TOULOUSE No T/07/335 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEPT et le DIX SEPT SEPTEMBRE à DIX SEPT HEURES Nous, E. [...]
[...] Vu l'appel formé le 14/09/2007 à 19 h 33 par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulouse et la demande qui l'accompagne tendant à déclarer son recours suspensif; Vu notre [...]
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