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[...] DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 ARRÊT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE SIX APPELANT(E/S) Monsieur Guy X... 33 chemin des graves 31450 MONTGISCARD représenté par la SCP [...]

[...] 14/02/2006 ARRÊT No NoRG: 05/00686 Décision déférée du 17 Janvier 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 04/1085 PASCAUD SAS TECHNOMAN INGENIERIE représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ SA JDD INFORMATIQUE [...]

[...] représentée par la SCP RIVES-PODESTA CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 ARRÊT DU QUATORZE FEVRIER [...]

13-14.785, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 2013), que la société Finamur, maître d'ouvrage, et la société Vital Ainé, [...]

[...] lit installé est très largement sous-dimensionnée par rapport aux contraintes réglementaires de sorte que les critères de qualité du rejet dans le milieu naturel ne peuvent pas être atteints, la cour d'appel [...]