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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "13 décembre 2004" "13/12/2004".

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Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2004

, 2004/01994

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Cour d'appel de Toulouse, du 13 décembre 2004

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[...] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANT Maître C, liquidateur de la SA A représenté [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - Délai - /JDF [...]

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