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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "13 novembre 2006" "13/11/2006".
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[...] 13/11/2006 ARRÊT No466 NoRG: 06/00116 HM/EKM Décision déférée du 19 Décembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/1727 Mme X... Patrick Y... représenté par la SCP B. CHATEAU - O. Z... [...]
[...] C/ Bernard A... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU TREIZE [...]
[...] Cour d’appel - APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - [...]
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[...] 13/11/2006 ARRÊT No463 NoRG: 05/05982 HM/CD Décision déférée du 30 Septembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3835 Mme X... [...]
[...] Guy DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SA FRANFINANCE 203 avenue des Etats Unis BP 2006 31017 TOULOUSE CEDEX représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP [...]
[...] Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Demande - REJET - /JDF [...]
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