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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "13 septembre 2007" "13/09/2007".
, 06/00461
[...] de Toulouse du 24 novembre 1996 a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2002 qui a jugé que la cour d'appel de Toulouse s'était déterminée par des motifs impropres à caractériser la [...]
[...] Y... et jugée abusive par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 24 novembre 1996, la cour d'appel de Montpellier s'est fondée, dans son arrêt du 17 septembre 2001, sur la motivation de l'arrêt de la [...]
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