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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "13 avril 2000" "13/04/2000".

Cour d'appel de Toulouse, du 13 avril 2000

, 2000/00136

[...] Jean Lucien Liquidateur de la société B S.C.P BOYER LESCAT MERLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arr t de la Deuxi me Chambre, Deuxi me Section [...]

[...] Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE APPELANT (E/S) Monsieur A Ayant pour avoué Maître DE LAMY Ayant pour avocat la SCP FAIVRE, JEAY- MARTIN DE LA MOUTTE du barreau de Toulouse Aide Juridictionnelle 100 [...]

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