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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "12 novembre 2007" "12/11/2007".
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, 06/05050
[...] 12/11/2007 ARRÊT No NoRG: 06/05050 OC/CD Décision déférée du 04 Octobre 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/2904 Mme DUCHAC Michel Y... représenté par la SCP MALET C/ Christine Z... représentée [...]
[...] par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE [...]
, 06/05910
[...] 12/11/2007 ARRÊT No NoRG: 06/05910 OC/CD Décision déférée du 16 Novembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/2370 M. [...]
[...] Bâtiment G- H 31200 TOULOUSE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assistée de Me Hervé Y..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SCI LE RAISIN ... 31000 TOULOUSE [...]
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