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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "12 février 2007" "12/02/2007".
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[...] 12/02/2007 ARRÊT No NoRG: 05/06572 OC/EKM Décision déférée du 07 Novembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/1638 M. X... [...]
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