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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "11 septembre 2006" "11/09/2006".

Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 11 septembre 2006

[...] 11/09/2006 ARRÊT No NoRG: 06/01048 CF/CD Décision déférée du 27 Février 2006 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/829 M. [...]

[...] DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANTE Société X... 54, boulevard de l'Embouchure B.P. 21-14 31086 TOULOUSE CEDEX représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué [...]

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