Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "10 septembre 2007" "10/09/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2007

, 06/01723

[...] 10/09/2007 ARRÊT No NoRG: 06/01723 OC/CD Décision déférée du 15 Février 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/2049 Mme DUCHAC SCI DE PECHNAUQUIE représentée par la SCP MALET C/ COMMUNE [...]

[...] DE VILLEMUR SUR TARN représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.