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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "10 mars 2008" "10/03/2008".

Cour d'appel de Toulouse, 10 mars 2008

, 07/03842

[...] 10/03/2008 ARRÊT No225 No RG: 07/03842 MT/SB Décision déférée du 13 Juin 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 07/21900) Mme X... [...]

[...] à la Cour assisté de Me Josiane A..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Madame Marie Thérèse Z... épouse Y... ... 31600 MURET représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour [...]

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