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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "10 février 2004" "10/02/2004".
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, 2003/01750
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[...] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE QUATRE *** APPELANT Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES Y... représenté [...]
[...] Cour d’appel - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles [...]
, 2002/04668
[...] 10/02/2004 ARRÊT N°52 N°RG: 02/04668 HM/EKM Décision déférée du 03 Octobre 2002 - Tribunal de Commerce TOULOUSE - M. X... [...]
[...] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [* COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *] ARRÊT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE QUATRE [* APPELANTE SARL A représentée par Me DE LAMY, avoué à la Cour [...]
[...] Cour d’appel - CONTRAT D'ENTREPRISE [...]
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