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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "10 janvier 2005" "10/01/2005".

Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 10 janvier 2005

[...] 10/01/2005 ARRÊT No No RG: 04/04578 HM/EKM Décision déférée du 10 Juin 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/I/36 E. [...]

[...] de la SCP COUDERC-GASIA, avocats au barreau de TOULOUSE Madame Paulette Aurélie Y... épouse X... 150 avenue des Minimes 31200 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP [...]

[...] Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation [...]

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