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[...] 09/05/2006 ARRÊT No220 NoRG: 05/03650 OC/EKM Décision déférée du 06 Juin 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3726 M. [...]

[...] Cour assisté de Me Marie Noùlle GERAULT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société MIDI TRANSACTIONS 47 rue de Metz 31000 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP [...]

[...] Cour d’appel - AGENT IMMOBILIER [...]

[...] 09/05/2006 ARRÊT No209 NoRG: 05/03020 OC/EKM Décision déférée du 17 Février 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/1870 Mme STIENNE CONSULAT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET X.. [...]

[...] DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE SIX APPELANT CONSULAT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET X... 25, rue Roquelaine 31000 TOULOUSE représentée par la SCP B. [...]

[...] Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - /JDF [...]

[...] de Pau les condamnant à payer 600.000 frs et, d'autre part, d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse les condamnant, sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau à payer 60.000 ç. [...]

[...] L'arrêt de la cour d'appel de Toulouse condamnant les époux Z... à payer 60.000 ç a été cassé et l'affaire est actuellement pendante devant la cour d'appel de BORDEAUX. [...]

[...] de Pau les condamnant à payer 600.000 frs et, d'autre part, d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse les condamnant, sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau à payer 60.000 ç. [...]

[...] L'examen de cette instance a été renvoyé à la cour d'appel de Toulouse par décision du premier président de la cour de cassation du 17 mars 2004. [...]