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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "9 janvier 2007" "09/01/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2007

, 06/01841

[...] PASSERA C/ Société HERSAND représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Grosse délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU [...]

[...] PASSERA, avoués à la Cour assistée du CABINET MINGINETTE, avocats au barreau de PAU Maître Sébastien VIGREUX administrateur judiciaire de la SOCIÉTÉ ASSEMAT 32, place Mage 31000 TOULOUSE représenté par [...]

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