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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "7 septembre 2006" "07/09/2006".

Cour d'appel de Toulouse, CT0035, du 7 septembre 2006

[...] 07/09/2006 ARRÊT No NoRG: 05/01785 Décision déférée du 25 Février 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 02/1043 BONET Alain X... Marie-Claude Y... épouse X... [...]

[...] DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 ARRÊT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANT(E/S) Monsieur Alain X... [...]

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