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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "7 septembre 2000" "07/09/2000".

Cour d'appel de Toulouse, du 19 novembre 2001

2000/05688

[...] DU 19 novembre 2OO1 ARRET N°530 Répertoire N° 2000/05688 Première Chambre Première Section MZ/EKM 07/09/2000 TGI TOULOUSE RG : 199900393 (CH1) (M. X...) Madame A S.C.P NIDECKER PRIEU Monsieur Y... [...]

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