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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "7 juillet 2000" "07/07/2000".
Résultats 1 à 2.
[...] Y.../ SOCIETE B REFORMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale. [...]
[...] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'appelant soutient que: -La Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Toulouse a déjà jugé, dans une affaire identique, par un arrêt en date du 23 octobre 1998, que le contrat [...]
[...] Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Circonstances de la rupture - Fin de chantier [...]
, 1999/02622
[...] DU 07/07/2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/02622 Chambre sociale Deuxième Section JYC/MC 07/04/1999 CP TOULOUSE (AD) (X... FONTANEAU) Madame Y... [...]
[...] X.../ ASSOCIATION B REFORMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale. [...]
[...] Cour d’appel - TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail [...]
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