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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "7 avril 2005" "07/04/2005".

Cour d'appel de Toulouse, CT0052, du 7 avril 2005

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[...] JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée en audience publique le SEPT [...]

[...] Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse Par requête reçue le 1er juin 2004, M. [...]

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