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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "6 juillet 2000" "06/07/2000".

Cour d'appel de Toulouse, du 26 juillet 2001

2000/03925

[...] Me DE LAMY CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z... [...]

[...] Par jugement du 6 juillet 2000 le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté la société A de ses demandes. [...]

[...] Cour d’appel - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les [...]

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