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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "6 janvier 2004" "06/01/2004".

Cour d'appel de Toulouse, CIV.1, du 6 janvier 2004

[...] 06/01/2004 ARRÊT No NoRG: 03/00966 MZ/CD Décision déférée du 26 Novembre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 199803412 Mme BERRUT Brigitte X... représentée par la SCP RIVES PODESTA Philippe Y [...]

[...] , avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur Alain A... [...]

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