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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "5 novembre 2001" "05/11/2001".
2001/05549
[...] DU 3 AVRIL 2002 ARRET N° 163 Répertoire N° 2001/05549 Deuxième Chambre Première Section MG 05/11/2001 TC TOULOUSE (MONIER) REY Chistian SODIAL C/ SA A Me DE LAMY GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE [...]
[...] siège social. * * * Vu le jugement rendu le 5 novembre 2001 par le tribunal de commerce de Toulouse qui, faisant droit à l'exception d'incompétence, a désigné le tribunal de commerce de Lyon pour connaître [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle [...]
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