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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "5 mars 2008" "05/03/2008".
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[...] 05/03/2008 ARRÊT No112 NoRG: 07/05479 Décision déférée du 08 Octobre 2007 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/009564 M. X... [...]
[...] DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(E/S) SAS INTERNATIONAL ESTHETIQUE Immeuble Le Naurouze BP252 31677 LABEGE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART [...]
, 06/02069
[...] 05/03/2008 ARRÊT No105 No RG: 06/02069 Décision déférée du 24 Février 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3331 M. X... SCI HIRONDELLE Patrick Y... représentés par la SCP B. [...]
[...] 2OO6 ... 31000 TOULOUSE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions [...]
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