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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "4 décembre 2003" "04/12/2003".
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, 2003/03111
[...] 04/12/2003 ARRÊT N°518 N°RG: 03/03111 mg Décision déférée du 26 Mai 2003 - Tribunal de Commerce TOULOUSE - 200201084 COIFFIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE [...]
[...] de Commerce de TOULOUSE, considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article 358 du Nouveau Code de procédure civile, le Premier Président avait désigné le tribunal de commerce de TOULOUSE pour examiner [...]
[...] Cour d’appel - RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Procédure - Possibilité de soumettre [...]
[...] de TOULOUSE ait ainsi désigné le tribunal de Commerce de TOULOUSE pour connaître de l'instance engagée [...]
, 2002/04161
[...] 04/12/2003 ARRÊT N°509 N°RG: 02/04161 MG Décision déférée du 15 Mai 2002 - Tribunal de Commerce MONTAUBAN - 200100231 FARELLA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE [...]
[...] Cour d’appel - FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du loueur - Dettes contractées à [...]
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