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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "3 décembre 2007" "03/12/2007".
Résultats 1 à 2.
, 07/01123
[...] 03/12/2007 ARRÊT No NoRG: 07/01123 AM/CD Décision déférée du 30 Janvier 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/3188 M. X... [...]
[...] TOULOUSE INTIMES Madame Roberte A... ... 31270 CUGNAUX représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean claude RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE Madame Emilienne A. [...]
, 06/03832
[...] 03/12/2007 ARRÊT No NoRG: 06/03832 OC/CD Décision déférée du 31 Mai 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/2841 M. X... [...]
[...] ... ... 31000 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Patricia C..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur Gérard Y... ... 31000 TOULOUSE représenté par la SCP [...]
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