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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "3 octobre 2006" "03/10/2006".
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[...] 03/10/2006 ARRÊT No500 NoRG: 05/02828FH/VA Décision déférée du 04 Avril 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2865 CLEMENT Jocelyn X... représenté par Me Bernard DE LAMY C/Ali Y... représenté [...]
[...] avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Monsieur Ali Y... ... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués la Cour assisté de la SCP FLINT SANSON, avocats au barreau de TOULOUSE C.P.A.M. [...]
10-25.876, Inédit
[...] la lettre du 6 juin 2006, il est écrit "nous vous confirmons que nous ne sommes pas opposés à acheter les consommables chez vous, dès lors que vos tarifs se situent dans la moyenne du marché", la cour d'appel [...]
[...] de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée [...]
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