Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "3 mai 1999" "03/05/1999".

Cour d'appel de Douai, du 28 juin 2001

1999/4036

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 28/06/2001 N° RG : 1999/04039 TRIBUNAL DE COMMERCE DUNKERQUE du 03/05/1999 ADD- EXPERTISE - APPELANT : SARL T. [...]

[...] S., ayant son siège social à CUGNAUX, représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL Avoués Assistée de Maître AUTHAMAYOU (Barreau de TOULOUSE) INTIME : SARL W. [...]

[...] Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.