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2 résultats dans la jurisprudence pour ca toulouse "3 avril 2007" "03/04/2007".
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, 06/02262
[...] 03/04/2007 ARRÊT No NoRG: 06/02262 RR/DF Décision déférée du 23 Mars 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/24008 Nadine X... [...]
[...] , avocats au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2006/009789 du 26/07/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) COMPOSITION DE LA COUR [...]
, 06/00124
[...] C/ Gisèle Z... divorcée Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE [...]
[...] à la Cour assisté de Me Sylvie A..., avocat au barreau d'ALBI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2006/01695 du 19/04/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE [...]
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