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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "2 juillet 2008" "02/07/2008".

Cour d'appel de Toulouse, 2 juillet 2008

, 08/01759

[...] 02/07/2008 ARRÊT No NoRG: 08/01759 Décision déférée du 27 Mars 2008 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2008R0049 M. Jacques X... [...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(E/S) SARL MEXX BOUTIQUES 23 Bis, Rue Nieuport 92150 SURESNES représentée [...]

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