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1 résultat dans la jurisprudence pour ca toulouse "1 avril 2008" "01/04/2008".

Cour d'appel de Toulouse, 1 avril 2008

, 07/01180CIV

[...] 01/04/2008 ARRÊT No80 NoRG: 07/01180 Décision déférée du 25 Mai 2004 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 03/1037 Françoise X... épouse Y... représentée par la SCP MALET C/ SA BNP PARIBAS représentée par la [...]

[...] Par déclaration de saisine du 28 février 2007, Françoise Y..., appelante, a saisi la cour d'appel de Toulouse. [...]

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