Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca saint denis reunion "28 mars 2006" "28/03/2006".

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/03/2006 * * * No RG : 04/05964 Jugement du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER du 13 Juillet 2004 REF : TF/CD APPELANTE S.A.R.L. [...]

[...] SUD FRAIS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Les Frigorifiques du l'Union MIN de Saint Augustin 06200 NICE Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoués [...]

[...] Cour d’appel - COMPETENCE - Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Demander un document

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.

expand_less