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2 résultats dans la jurisprudence pour ca saint denis reunion "25 avril 2006" "25/04/2006".

Résultats 1 à 2.

Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2007

06/02430

[...] 11/09/2007 ARRÊT No449 No RG: 06/02430 MM/CC Décision déférée du 25 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 06/197) M. [...]

[...] En effet, l'huissier a expressément précisé dans son procès- verbal qu'il avait localisé un Patrick Y... au ... à Saint Jean mais que ce nom ne figurait pas sur les boites aux lettres et que les personnes [...]

Cour d'appel de Toulouse, 25 septembre 2007

06/02391

[...] Le 27/06/2005 les époux X... ont quitté Toulouse par avion pour se rendre à Saint Petersbourg, faisant escale à Francfort. [...]

[...] A cet endroit l'accès au vol pour Saint Pétersbourg leur a été interdit en raison du caractère non valable de leurs visas. [...]

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