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2 résultats dans la jurisprudence pour ca saint denis reunion "20 novembre 2006" "20/11/2006".
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, 05/05723
[...] SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Christian CHANDELLIER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE DIRECTION DU CONTROLE FISCAL ILE DE FRANCE OUEST 274 avenue du Président Wilson 93211 SAINT [...]
[...] DENIS LA PLAINE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2006 en audience publique, devant [...]
, 476
[...] 20/11/2006 ARRÊT No 476 No RG: 05/06026OC/CD Décision déférée du 20 Octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/1019 M. X... [...]
[...] au barreau de PARIS INTIMEE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE CONTROLE FISCAL D'ILE DE FRANCE OUEST, représentée par Mr le Chef des Services Fiscaux 274, avenue du Président Wilson 93200 ST DENIS [...]
[...] Cour d’appel - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Domaine d'application [...]
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