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2 résultats dans la jurisprudence pour ca saint denis reunion "16 décembre 2005" "16/12/2005".
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[...] ER/HB COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 AO T 2006 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général [...]
[...] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 22 novembre 2005 déboutant notamment la SCP LEBRETON ZANNI de sa demande de réunion à l'actif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [...]
10-20.745, Inédit
[...] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de la société Compas finance du 29 juin 2004 prévoyait que M. [...]
[...] a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de la société Compas Finance du 29 juin 2004 prévoyait que monsieur X... aurait [...]
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