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[...] reclassement ; A cette obligation d'agir qui pèse sur lui, le Laboratoire SICOBEL répond par la production d'un seul et unique document constitué par la pièce no14 représentée par le procès verbal de la "réunion [...]

[...] l'employeur force est de l'examiner et de rappeler qu'une telle consultation doit avoir lieu avant que ne soit engagée la procédure de licenciement et non pas concomitament à celle-ci comme en l'espèce (réunion [...]

06/15006

[...] APPELANTES Madame Ginette X... épouse Y... demeurant ... représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de la SCP FRANCOIS A. - CARREAU-FRANCOIS M. - COROUGE L., avocats [...]

[...] FONCTIONAIRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 140 Rue ANatole France - Service Corporels Graves - 92597 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par la SCP DE SAINT [...]

[...] Cour d’appel - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudices corporels - /JDF [...]

17-16.844, Inédit

[...] B... ne sont pas circonstanciées, ni dans leur contenu ni dans leurs dates ; qu'elles ne sont pas davantage étayées ; que deux courriels seulement, visant une réunion prévue au sein de l'établissement [...]

[...] évoque plus spécifiquement : - un appel d'offres émanant de la société CA Consumer Finance traité par M. [...]