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1 résultat dans la jurisprudence pour ca saint denis reunion "14 avril 2006" "14/04/2006".

Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2007

06/03820

[...] BES - RAMONFAUR - ELISSALDE 15 place Général de Gaulle 64220 SAINT JEAN PIED DE PORT sur appel de la décision en date du 26 OCTOBRE 2006 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE FAITS et PROCEDURE [...]

[...] Cette ordonnance de référé du 14/04/2006 était exécutoire au seul vu de la minute. [...]

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