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1 résultat dans la jurisprudence pour ca saint denis reunion "3 septembre 2007" "03/09/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 3 septembre 2007

, 06/01931

[...] 03/09/2007 ARRÊT No NoRG: 06/01931 OC/EKM Décision déférée du 24 Février 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 98/2966 Mme STIENNE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE 19 RUE CLAIRE PAUILHAC [...]

[...] APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE 19 RUE CLAIRE PAUILHAC représenté par son syndic la SARL CGPI-SOGAB représenté par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP SAINT GENIEST-GUEROT [...]

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