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[...] des impositions acquittées sur celle-ci, a ou non atteint la valeur déclarée à hauteur de 16.580.559 Francs; - s'expliquer techniquement sur les dires et observations des parties à l'occasion d'une réunion [...]

[...] consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du Nouveau Code de Procédure Civile; Dit que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion [...]

[...] Cour d’appel - SUCCESSION [...]

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[...] BP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/04/2006 Dossier : 04/03397 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner [...]

[...] DE MARASSOT Chemin du Frère 40500 SAINT SEVER société en liquidation représentée par sa liquidatrice Madame Y... [...]

[...] Cour d’appel - ARCHITECTE - Honoraires - Fixation - HONORAIRES NON FIXES PAR LE CONTRAT - APPRECIATION [...]

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[...] JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/04/2006 Dossier : 04/03398 Nature affaire :Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantAffaire [...]

[...] Vincent de Paul à DAX 4 boulevard de Tassigny40990 SAINT PAUL LES DAXagissant poursuites et diligences de son syndic Madame Suzy Y... domiciliée en cette qualité audit siège représenté par Me VERGEZ, [...]

[...] Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties [...]

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[...] BP/CDNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/04/2006 Dossier : 04/01766 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireAffaire :Philippe X...,Nicole Y... épouse [...]

[...] venant aux droits de GENERALI FRANCE ASSURANCES5, rue de Londres75456 PARIS CEDEX 09LE CABINET CONSTANT BERGERAT ET ASSOCIES Société d'expertise comptableCentre EerliaZone industrielle de Jalday64500 SAINT [...]

[...] Cour d’appel - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil [...]