Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca rouen "29 janvier 2001" "29/01/2001".
16-22.964, Inédit
[...] de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne [...]
[...] n'empêchaient pas, par hypothèse, la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-8 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la prise d'acte de la [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.