CA Rouen 27.03.2006 (Jurisprudence JL n°J41574)

Audience publique du 27 mars 2006

N° de pourvoi :

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation Dossier N 33/2006

No

ORDONNANCE DU 27 MARS 2006

COUR D'APPEL DE ROUEN LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines de ROUEN en date du 21 février 2006, la cause a été portée devant : Le Président de la Chambre de L'application des Peines :

Monsieur X...,

PARTIES EN CAUSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance ROUEN

Non appelant

ET Lionel RABY né le 5 septembre 1968 à AUTUN (Saône et Loire) Condamné détenu MA ROUEN

appelant Notifié au condamné et au JAP de le :

ORDONNANCE A NOTIFIERRAPPEL DE LA PROCEDURE : La situation :

RABY Lionel purge une peine de 5 ans d'emprisonnent prononcée le 27 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de ROUEN pour vol commis avec violence et en réunion et association de malfaiteurs.

En application des mandats de dépôt prononcés par le juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de TOULOUSE, BOBIGNY et ROUEN, RABY Lionel est détenu depuis le 6 mai 2004.

RABY Lionel est libérable le 14 septembre 2008 au vu de la fiche

énale éditée le 28 février 2006. L'ordonnance du juge de l'application des peines :

Après avis de la commission de l'application des peines du 21 février 2006, par ordonnance du même jour notifiée le 27 février 2006 à l'intéressé qui a refusé de signer, le juge de l'application du tribunal de grande instance de ROUEN a retiré 1 mois et 15 jours du crédit de réduction de peine applicable à RABY Lionel en raison de la condamnation du 27 janvier 2006. L'appel :

Par déclaration reçue le 28 février 2006 par les services du chef de l'établissement pénitentiaire, RABY Lionel a interjeté appel de la décision. DECISION : Sur la forme :

A l'appui de sa contestation RABY Lionel a joint une lettre datée du 27 février 2006 par laquelle il fait part de ses observations sur les conditions de sa détention à la maison d'arrêt de TOULOUSE-SEYSSES où il a fait l'objet de nombreuxZRW.gements de cellule n'a pas obtenu de stage malgré ses demandes, faisant état par ailleurs qu'il n'a pas encore reçu le transfert de son paquetage. Il ajoute que sur toutes les sanctions disciplinaires prononcées, l'une d'entre elles a été annulée par le tribunal administratif de TOULOUSE.

Le dossier a été transmis au ministère public le 2 mars 2006. Par réquisitions écrites du 15 mars 2006, le Parquet Général requiert la déclaration de recevabilité et la confirmation de la décision.

Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans les 24 heures suivant la notification faite le 27 février 2006, et ce conformément aux articles 503, 712-11-1o et D.49-39 du code de procédure pénale.

L'appel est recevable. SUR LE FOND :

Des pièces transmises à la Cour, il ressort principalement que :

- RABY Lionel initialement incarcéré à la maison d'arrêt de TOULOUSE-SEYSSES a été écroué à la maison d'arrêt de ROUEN le 27

janvier 2006,

- en application de l'article 721 du code de procédure pénale, il a reçu un crédit de réduction de peine de 11 mois,

- RABY Lionel a fait l'objet de cinq sanctions disciplinaires au cours de l'année 2005 : [* le 6 juin 2005 : pour tapages de nature à troubler l'ordre de l'établissement, refus de se soumettre à une mesure de sécurité, refus d'obtempérer aux injonctions du personnel de l'établissement (2 procédures), faits commis le 20 mai 2005, *] le 13 septembre 2005 : pour refus de se soumettre à une mesure de sécurité et refus d'obtempérer aux injonctions du personnel de l'établissement, faits commis le 29 août 2005, [* le 13 septembre 2005 : pour insultes et menaces à l égard d'un membre du personnel de l'établissement et tapage de nature à trouble l'ordre de l'établissement, faits commis le 29 août 2005, *] le 13 septembre 2005, refus de se soumettre à une mesure de sécurité et refus d'obtempérer aux injonctions du personnel de l'établissement, faits commis le 31 août 2005,

L'annulation par le tribunal administratif de TOULOUSE d'une des cinq sanctions disciplinaires prononcées contre RABY Lionel ne figure pas au dossier et n'est pas produite par ce dernier lequel n'apporte aucune indication quant à la date de ce jugement.

La fréquence des incidents disciplinaires, et leur nature, RABY Lionel n'ayant pas hésité à déclarer le 29 août 2005 à l'un des membres du personnel de la maison d'arrêt de TOULOUSE-SEYSSES : "toi, tu peux prier Dieu, que je ne te croise pas dehors, sur la tête de mes enfants, regarde moi bien dans les yeux, je vais dormir au mitard mais un jour je sortirai de prison , ce n'est pas une femme qui va m'impressionner, ne joue pas les hommes", constituent la démonstration d'une particulière mauvaise conduite qui justifie un retrait du crédit de réduction de peine à hauteur de 1 mois et 15

jours, le retrait prononcé par le premier juge devant être confirmé. PAR CES MOTIFS

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

Statuant en notre cabinet,

Déclare l'appel recevable,

Confirme la décision déféré,

Dit que la présente décision sera notifiée au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remettra une copie contre émargement,

Dit que la présente décision sera notifiée au ministère public et adressée par télécopie au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de ROUEN. EN FOI DE QUOI LA PRESENTE ORDONNANCE A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT