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1 résultat dans la jurisprudence pour ca rouen "20 septembre 2007" "20/09/2007".

Cour d'appel de Rouen, 15 novembre 2007

07/398

[...] . : 07/00398 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SURENDETTEMENT ARRET DU 15 NOVEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY du 20 Décembre 2006 APPELANTE [...]

[...] de la SCP PERSON-HEMERY-EUDE-SEBIRE, avocats au barreau de BERNAY, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007/003633 du 19/03/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen [...]

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