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1 résultat dans la jurisprudence pour ca rouen "13 mars 2008" "13/03/2008".

Cour d'appel de Douai, 13 mars 2008

, 06/01549

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13/03/2008 * * * No MINUTE : /08 No RG : 06/01549 Jugement (No 04/2848) rendu le 02 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF [...]

[...] CRIQUI, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES S.A. [...]

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