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1 résultat dans la jurisprudence pour ca rouen "2 février 2006" "02/02/2006".

Cour d'appel de Douai, 2 février 2006

, 05/04180, 05/04517, 05/04837

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/02/2006 * * * No RG : 05/04180 - 05/ 04517 - 05/04837 (jonction) Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 22 Juin 2005 REF : TF/CP PROCÉDURE No [...]

[...] chose qu'il a vendue; Attendu qu'il n'est pas dénié que U.B.I. a reçu livraison le 31 mai 2000 du ruban adhésif litigieux ; Que vainement, U.B.I. prétend, en reprenant les termes d'un arrêt rendu à Rouen [...]

[...] Cour d’appel - Contrats et obligations [...]

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