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1 résultat dans la jurisprudence pour ca riom "16 mai 2007" "16/05/2007".

Cour d'appel de Reims, 16 mai 2007

, 06/00314

[...] Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 MAI 2007 APPELANTS : d'un jugement rendu le 20 Janvier 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de NOGENT-SUR-SEINE Monsieur [...]

[...] est devenue propriétaire par donation de ses parents aux termes d'un acte notarié en date du 24 novembre 1999 et suite au décès de son père au cours de l'année 2000, d'une superficie de 16 ha 42 a 84 ca [...]

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