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1 résultat dans la jurisprudence pour ca riom "14 juin 2006" "14/06/2006".

Cour d'appel de Reims, 14 juin 2006

, 04/2602

[...] Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JUIN 2006 APPELANTS ET INTIMES INCIDENTS: d'un jugement rendu le 14 Octobre 2004 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de [...]

[...] ET MOYENS DES PARTIES Selon bail de Maître GUERIN en date du 29 mars 1991, Monsieur Yves Z... a consenti aux époux X... un bail rural de 25 ans sur une parcelle cadastrée section ZP no 106 de 11 a 50 ca [...]

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