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2 résultats dans la jurisprudence pour ca rennes commerciale "10 octobre 2006" "10/10/2006".
Résultats 1 à 2.
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[...] 10/10/2006 X... [...]
[...] cause ont été exactement relatés par les premiers juges en des énonciations auxquelles la cour se réfère expressément et qu'il suffit de rappeler - que la SCI LEMBRON est propriétaire d'un local commercial [...]
10-27.814, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 11 mai 2004, M. X... [...]
[...] général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale [...]
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