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1 résultat dans la jurisprudence pour ca rennes "22 janvier 2007" "22/01/2007".
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[...] Cour d'appel de Rennes Arrêt du 22/01/2007 Rendu par la 3ème chambre RG : 05/02371 SOMMAIRE 1 Est inopérant le moyen tiré d'une nullité de trois citations fondé sur les dispositions des articles 121-2 [...]
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